CONDITIONS GENERALES
Démarches administratives
L’élève est avisé par l’établissement de la liste des documents à fournir.
Il mandate l’établissement pour accomplir, en son nom et place, toutes les démarches et formalités nécessaires auprès de l’administration, en vue de l’enregistrement de son dossier CERFA 02.
L’établissement s’engage à déposer le dossier au plus tard 30 jours après que l’élève lui ai fourni l’ensemble des documents nécessaires.
Livret d'apprentissage
L’établissement d’enseignement fournit à l’élève un livret d’apprentissage au plus tard au début de la formation pratique.
Le livret ne fait pas l’objet d’un enregistrement par les services de la préfecture, mais il reste l’outil pédagogique de référence.
L’élève doit prendre connaissance de son contenu et le tenir à jour sous le contrôle de l’établissement.
L’élève ne peut conduire qu’en possession de son livret d’apprentissage accompagné du Cerfa 02 ou de sa copie ou du récépissé de dépôt.
Evaluation de départ
Avant le début de la formation, l’établissement procède à l’évaluation du niveau de l’élève, conformément à la réglementation en vigueur. Cette appréciation permet l’estimation du nombre d’heures nécessaires à la formation pratique, elle est d’au moins 20 heures pour la catégorie B.
Le contrat commence lorsque cette évaluation préalable a été réalisée. Le volume de séances peut être revu d’un commun accord entre les différentes parties.
Contenu de la formation
L’établissement s’engage à dispenser une formation conforme à la réglementation tel que c’est décrit dans l’arrêté du 29 juillet 2013 relatif au livret d’apprentissage de la catégorie B du permis de conduire.
L’établissement s’engage à mettre en œuvre toutes les compétences et moyens nécessaires pour que l’élève atteigne le niveau de compétence requis. Les cours théoriques et les cours pratiques seront dispensés par des personnes titulaires de l’autorisation d’enseigner validée et correspondant à la catégorie de permis préparée.
Suite à l’évaluation de départ, le déroulement de la formation est communiqué à l’élève aussi bien pour les cours pratiques que théoriques.
Le calendrier prévisionnel des séances de formation est établi par l’établissement en concertation avec l’élève et lui est communiqué.
Chaque séance pratique donne lieu à une évaluation. L’établissement tient l’élève informé de sa progression.
Le déroulement d’une leçon de conduite se décompose généralement comme suit :
– 5 min de présentation des objectifs
– 45 min de conduite effective pour la réalisation des objectifs définis
– 10 min de bilan et commentaires pédagogiques
Les commentaires pédagogiques comprennent :
– La validation éventuelle des objectifs ;
– Les annotations par l’élève sur le livret d’apprentissage ;
– La synthèse du formateur sur la fiche de suivi de formation.
La durée d’une leçon de conduite au volant ne peut excéder deux heures consécutives et ‘interruption entre deux leçons de conduite doit être au moins égale à la durée de la leçon précédente.
Certains éléments de la formation initiale, notamment les contenus prévus à la première étape du programme de formation, peuvent être enseignés en dehors de la circulation (piste, aire fermée à la circulation, parc de stationnement, simulateur homologué). La durée de la formation, au moyen d’un simulateur de conduite homologué, ne doit pas excéder 4 heures si le volume total est de 20 heures.
La préparation à l’épreuve théorique générale de l’examen du permis de conduire qui doit être assurée pendant cette période n’est pas incluse dans ces 20 heures.
L’enseignant doit procéder aux évaluations prévues dans le livret d’apprentissage. Ces évaluations visent d’une part, à valider séparément les objectifs pédagogiques contenus dans chaque étape de la formation et d’autre part, à valider de façon globale chaque étape que comporte la formation initiale.
L’enseignant doit retracer la progression sur la fiche de suivi de formation conforme au modèle défini par le ministère chargé des transports et veiller à ce que le livret d’apprentissage soit correctement renseigné par l’élève.
La fiche de suivi doit être archivée aux fins de vérifications administratives et être conservée pendant 3 ans par l’établissement.
Annulation et absence
Pour les leçons programmées à l’avance (d’un commun accord entre l’établissement et l’élève), chaque partie s’engage à prévenir l’autre en cas d’absence par tous les moyens mis à sa disposition ou de fournir un document justifiant les motifs de l’absence (certificat médical, arrêt de travail, certificat de décès, sécurité des usagers non assurée, etc.).
Dans le cas d’une absence justifiée, la leçon déjà réglée et qui ne serait pas déjà reportée donnera lieu à remboursement ou à report.
Présentation aux examens
L’établissement s’engage à présenter l’élève aux épreuves du permis de conduire.
La présentation à chaque examen du permis de conduire est conditionnée par les places attribuées à l’établissement par l’administration qui organise sans perception de droits de l’état.
L’établissement ne pourrait en aucun cas être tenu responsable si l’élève ne pouvait être présenté pour des raisons indépendantes de l’établissement, notamment en cas de grève, d’intempéries et de tout autre élément perturbateur.
Règlement des sommes dues
L’élève est tenu de régler à l’établissement les sommes dues, conformément au plan de paiement choisi.
Sauf accord particulier, le solde du compte devra être réglé avant chaque passage de l’examen pratique et l’école de conduite se réserve le droit de refuser la présentation de son élève si les sommes dues sont échues de plus de 30 jours.
Prolongation du contrat
La prolongation du contrat peut intervenir à tout moment, d’un commun accord entre les deux parties.
Le contrat peut être prolongé en cas de maladie de l’élève et sur présentation d’un justificatif.
Résiliation du contrat
Le contrat peut être résilié par l’élève :
– En cas de retrait de l’agrément de l’établissement par l’autorité préfectorale ;
– En cas de motifs légitimes.
– En cas de résiliation, l’élève s’engage à régler les sommes correspondantes aux prestations déjà consommées et l’établissement s’engage à restituer à l’élève, sans frais ni pénalités, les sommes déjà versées correspondant aux prestations qui n’ont pas été consommées. Ces sommes sont alors calculées au prorata du prix forfaitaire du présent contrat.
Restitution du dossier
L’établissement s’engage à restituer, sans frais ni pénalités, à l’élève son dossier (cerfa02) dès lors que l’élève est à jour du règlement des prestations déjà consommées.
Litige
En cas de désaccord entre les parties, le litige sera porté devant la juridiction territoriale compétente ou
vous avez la possibilité de faire intervenir un médiateur :
Médiateur du Conseil National de Professions de l’Automobile (CNPA)
Paul MAURIAC
50 Rue Pouget de Lisle
92158 SURESNES Cedex
contact@mediateur-cnpa.fr
Obligations de confidentialité
Conformément aux articles 34 et 35 de la loi du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’aux articles 32 à 35 du règlement général sur la protection des données du 27 Avril 2016 :
L’auto-école reconnait que les informations communiquées dans le cadre du projet ont un caractère confidentiel.
L’auto-école s’engage à ne pas utiliser, ni à divulguer les informations confidentielles qu’elle reçoit pendant la durée du présent contrat et cela indéfiniment.
L’auto-école s’engage à n’utiliser les informations confidentielles qu’en vue de réaliser les objectifs du contrat et à ne pas les utiliser à d’autres fins et à s’assurer qu’elles ne sont portées qu’à la connaissance des personnes à qui elles sont strictement nécessaires pour la réalisation de leur projet. Les informations confidentielles ne doivent ainsi être communiquées qu’aux seuls membres du personnel ou collaborateurs ayant à les connaître pour la finalité de la collaboration des parties. L’utilisation des informations confidentielles doit ainsi être limitée au déroulement du projet de collaboration entre les parties.
Respect des droits des personnes
Les données personnelles vont servir :
– à l’auto-école afin de réaliser une fiche client pour les demandes d’inscription, les contacts, les règlements sur le logiciel Rapido (spécifique aux auto-écoles)
– à l’Agence Nationale des Titres Sécurisés afin de faire une demande d’inscription pour pouvoir accéder aux examens liés au permis de conduire
– aux fournisseurs en l’occurrence ENPC pour toute personne désirant faire l’acquisition des séances de code en ligne ou la réalisation de l’évaluation de départ
– aux collaborateurs tels que SGS ou la Poste au moment de la réservation de l’examen du code de la route
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Ce règlement a pour objectif de définir les règles relatives à l’hygiène, à la sécurité ainsi qu’à la discipline nécessaire au bon fonctionnement de l’établissement.
Ce règlement est applicable par l’ensemble des élèves ou stagiaires.
Article 1 : Règles d’hygiène et de sécurité
Sur les lieux de formation et à bord des véhicules destinés à l’enseignement, l’élève doit se conformer aux instructions particulières données par les formateurs en ce qui concerne les règles de sécurité.
Sur les lieux de formation et à bord des véhicules destinés à l’enseignement, l’élève doit respecter les normes élémentaires d’hygiène.
Sont particulièrement visés : l’interdiction de vapoter, fumer, cracher, de se restaurer ou de jeter des détritus, l’hygiène corporelle et la nécessité de signaler à l’établissement tout risque de contagion en cas de maladie.
Article 2 : Consignes de sécurité
En cas d’incendie l’élève doit se référer aux consignes affichées. Tous les élèves sont tenus d’en prendre connaissance et de participer aux exercices d’évacuation lorsqu’ils sont organisés.
D’une manière générale, en cas d’incendie ou d’ordre d’évacuation des locaux, chacun se conformera aux directives qui seront données par le responsable désigné.
Il est interdit d’introduire, de distribuer ou de consommer des stupéfiants ou de l’alcool sur les lieux de formation et à bord des véhicules destinés à l’enseignement.
Il est également interdit de pénétrer ou demeurer sur les lieux de formation et à bord des véhicules destinés à l’enseignement sous l’emprise de stupéfiants ou d’alcool.
Il est également interdit de fumer, vapoter sur les lieux de formation et à bord des véhicules destinés à l’enseignement.
Article 3 : Accès aux locaux
Horaires et jours d’ouverture ordinaires de l’établissement * :
LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI SAMEDI
Matin Fermé 9h-12h 9h-12h Fermé 9h-12h 9h-12h
Après-midi 13h-18h 14h-18h 13h-18h 13h-18h 14h-18h
*En cas de modifications : affichage des horaires exceptionnels dans l’établissement ou sur tout autre support accessible.
Conditions d’accès :
Salle de code : accès libre illimité
Article 4 : Organisation des cours théoriques et pratiques
Entraînements au code :
L’accès à tout dispositif d’entraînement au code ainsi que son utilisation (tests, tout dispositif d’entraînement au code présent dans l’établissement ou accessible à distance ainsi que les supports de recueil des réponses) est régit par les conditions particulières d’accès définies dans le contrat de formation ou à l’initiative du personnel de l’établissement.
Cours pratiques :
Le contrat de formation est conclu après une évaluation de départ dont les modalités de réalisation sont disponibles dans les locaux de l’établissement.
Chaque élève se voit attribuer un livret d’apprentissage qu’il devra renseigner au fur et à mesure de sa progression avec l’assistance du formateur.
Modalités de réservation et d’annulation des leçons de conduite du fait de l’élève :
Modalités d’annulation des leçons de conduite du fait de l’établissement :
Les leçons de conduite sont d’une durée maximale de 2 h, elles se déroulent de manière individuelle
L’interruption entre deux leçons consécutives doit être au minimum équivalente à la durée de la leçon précédente.
Article 5 : Tenue vestimentaire exigée pour les cours pratiques
Pour la formation à la catégorie B : chaussures adaptées (talons haut et tongs interdits), vêtements permettant une aisance de mouvement et ne gênant pas la prise d’information en conformité avec les prescriptions du code de la route (article R412-6).
Article 6 : Utilisation du matériel pédagogique
L’utilisation du matériel pédagogique est exclusivement réservée à l’activité de formation et uniquement sur les lieux de formation.
L’élève s’engage à conserver en bon état le matériel qui lui est confié et à signaler toute anomalie détectée au personnel de l’établissement.
Article 7 : Assiduité des stagiaires
L’élève stagiaire s’engage au respect des horaires de formation fixés par l’école de conduite.
En cas d’absences ou de retards, les modalités précisées à l’article 4 du présent règlement s’appliquent.
Au cas échéant l’établissement se réserve la possibilité de rendre compte de l’assiduité de l’élève stagiaire aux tiers tels que définis dans le contrat de formation.
Article 8 : Comportement des stagiaires
Tout comportement visant au non-respect des règles élémentaires de savoir-vivre, de savoir-être en collectivité et au bon déroulement des formations est proscrit sur les lieux de formation, à bord des véhicules destinés à l’enseignement en leçon de conduite et lors des examens pratiques.
Sont particulièrement visés les comportements à caractère agressif, violent, homophobe, sexiste, raciste.
Ces règles élémentaires sont également applicables au personnel enseignant ou administratif, aux autres élèves ou toute personne présente sur les lieux de formation, à bord des véhicules destinés à l’enseignement en leçon de conduite et lors des examens pratiques.
Toute tentative de propagande autant religieuse que politique ou syndicale est proscrite sur les lieux de formation, ou à bord des véhicules destinés à l’enseignement en leçon de conduite.
Article 9 : Sanctions disciplinaires
Les sanctions applicables sont : l’avertissement oral qui précise les motifs de plainte et avertit des suites possibles en cas de maintien du comportement ; l’avertissement écrit qui précise les motifs de plainte faisant suite à l’avertissement oral et rappelle les suites possibles en cas de maintien du comportement ; la suspension provisoire faisant à suite l’avertissement écrit qui précise la durée de la suspension, les conditions de retour en formation et les suites possibles en cas de maintien du comportement; l’exclusion définitive faisant à suite à la suspension.
Au cas échéant l’établissement se réserve la possibilité de rendre compte des sanctions disciplinaires prise à l’encontre de l’élève stagiaire aux tiers tels que définis dans le contrat de formation.
Article 10 : traitement des réclamations des parties prenantes
En cas de difficultés ou de réclamations, l’élève peut venir rendre compte directement au secrétariat.
Suivant la gravité de la réclamation, soit la demande peut se traiter sur place avec l’aide de la secrétaire, soit la personne peut être redirigée vers le responsable de l’établissement.
En cas de contestation des mesures prises par l’établissement, l’élève peut saisir le médiateur de la consommation dont relève l’établissement.
Fait à……MONTBELIARD…………………………Le directeur…………KILIC AKIN…………………………………..