CONDITIONS GENERALES
Démarches administratives
L’élève est avisé par l’établissement de la liste des documents à fournir.
Il mandate l’établissement pour accomplir, en son nom et place, toutes les démarches et formalités nécessaires auprès de l’administration, en vue de l’enregistrement de son dossier CERFA 02.
L’établissement s’engage à déposer le dossier au plus tard 30 jours après que l’élève lui ai fourni l’ensemble des documents nécessaires.
Livret d'apprentissage
L’établissement d’enseignement fournit à l’élève un livret d’apprentissage au plus tard au début de la formation pratique.
Le livret ne fait pas l’objet d’un enregistrement par les services de la préfecture, mais il reste l’outil pédagogique de référence.
L’élève doit prendre connaissance de son contenu et le tenir à jour sous le contrôle de l’établissement.
L’élève ne peut conduire qu’en possession de son livret d’apprentissage accompagné du Cerfa 02 ou de sa copie ou du récépissé de dépôt.
Evaluation de départ
Avant le début de la formation, l’établissement procède à l’évaluation du niveau de l’élève, conformément à la réglementation en vigueur. Cette appréciation permet l’estimation du nombre d’heures nécessaires à la formation pratique, elle est d’au moins 20 heures pour la catégorie B.
Le contrat commence lorsque cette évaluation préalable a été réalisée. Le volume de séances peut être revu d’un commun accord entre les différentes parties.
Procédure d’évaluation
Il s’agit d’une évaluation sur ordinateur d’une durée d’environ 45 minutes.
• il s’agit d’un test d’évaluation de capacités et d’aptitudes et non d’un acte de formation ;
• le test précède la formation et les personnes testées ne sont pas des élèves (pas encore) même si elles disposent plus ou moins de compétences et d’aptitudes ;
• les réponses attendues ne sont pas à interpréter autrement qu’au travers l’objet visé par l’évaluation (évaluer des capacités) et non pour leur justesse en elle-même [par exemple, lorsque l’on teste la capacité à prendre une décision on n’évalue pas la valeur de cette décision, mais seulement la capacité de la personne à s’engager dans cette décision] ;
• il n’y a pas de « pièges » dans les situations présentées, la personne testée doit simplement se placer en tant que conducteur du véhicule d’où la situation est filmée ou photographiée ;
• les questions posées ne sont pas des questions à traiter comme des questions de l’épreuve type ETG, c’est-à-dire « je dois faire ceci ou cela », mais comment je perçois cette situation ;
• les questions à partir des situations filmées doivent être traitées en tenant compte de la dynamique de cette situation, c’est-à-dire, en tenant compte des données de mouvement avant l’arrêt sur image ; l’aspect statique de l’arrêt sur image ne doit pas faire analyser la situation comme une diapositive de code.
Les catégories de compétences évaluées
• Les capacités et connaissances sensori-motrices
• Les capacités de compréhension et de traitement
• Les aspects émotionnels et affectifs
• Les facteurs de volonté
• Les capacités de perception, d’analyse et de décision
• Les capacités d’attention et de mémoire de travail
LE TEST SE DIVISE EN 2 PARTIES :
• le questionnaire,
• l’analyse des capacités cognitives en situation, sur support photos et vidéos.
Le questionnaire
Seules les questions présentées ci-dessous font l’objet d’attribution de points.
Les autres relèvent de l’information simple à destination de l’établissement et des enseignants.
ÉVALUATION DE DÉPART PERMIS B
Durée : 45 min, format numérique
ÉCOLE DE CONDUITE PILOTE
QUESTIONS — CRITÈRES ÉVALUÉS
1. Capacités de transfert et connaissances sensori-motrices
a. Habiletés
POSSESSION DE PERMIS AUTRE QUE LE B OU PERMIS B ANNULÉ
Compétences de conduite et de gestion de situations de circulation.
UTILISATION D’ENGINS À MOTEUR AUTRE QUE LA VOITURE
Compétences techniques et situationnelles.
b. Connaissance de procédures
CONNAISSANCES DES PROCÉDURES POUR DÉMARRER, S’ARRÊTER, CHANGER DE VITESSE
Compétences techniques et situationnelles.
2. Capacités de compréhension et de traitement
a. Compréhension et mémoire à long terme
b. Compréhension des situations
UTILISATION D’UN DEUX-ROUES MOTORISÉ, PASSAGER AVANT D’UNE VOITURE
Capacités de perception d’indices.
Compréhension de situations de circulation.
c. Connaissance de procédures de sécurité
CONNAISSANCES DES RÈGLES DE SÉCURITÉ DANS UNE SITUATION DE CONDUITE (PASSAGE D’UNE INTERSECTION)
Connaissance d’une règle de sécurité.
d. Auto-évaluation
AUTO-ÉVALUATION SUR LES PROCÉDURES POUR DÉMARRER, S’ARRÊTER, CHANGER DE VITESSE
Capacité à s’auto-évaluer sur des procédures de conduite.
QUESTIONS — CRITÈRES ÉVALUÉS
3. Aspects émotionnels et affectifs
a. Intérêt pour la conduite et l’apprentissage
INTÉRÊT ET ATTIRANCE POUR LA CONDUITE
Apprentissage facilité par l’intérêt pour la conduite.
b. Plaisir de conduire et d’apprendre à conduire
PLAISIR À APPRENDRE
Apprentissage facilité par une émotion positive à l’égard de l’apprentissage et de la conduite.
ATTIRANCE POUR LA CONDUITE
Émotion positive et valorisation.
PEUR DE CONDUIRE
Apprentissage facilité s’il n’y a pas de sensation de peur.
c. Réaction à l’échec
EN SITUATION D’APPRENTISSAGE, QUELLE EST LA RÉACTION FACE À L’ÉCHEC
État d’esprit positif : volonté de compréhension, persévérance
État d’esprit négatif : dévalorisation, fuite, critique de tiers.
d. Image de soi, facilité à apprendre
AUTO-ÉVALUATION SUR LA FACILITÉ D’APPRENTISSAGE DE LA CONDUITE
Capacité à s’auto-évaluer de manière juste.
4. Facteurs de volonté
a. Sentiment d’auto-efficacité
SATISFACTION DE SA SITUATION PROFESSIONNELLE ET/OU DE SES APPRENTISSAGES
Le sentiment d’auto-efficacité personnelle facilite l’apprentissage.
b. Motivation pour la formation à la conduite
ÉNONCÉ DES RAISONS POUR APPRENDRE À CONDUIRE
Motivation à suivre une formation à la conduite.
c. Persévérance
PRATIQUES SPORTIVES OU CULTURELLES ANCIENNES ET RÉGULIÈRES
Implication volontaire et persévérance.
d. Implication, rythme d’apprentissage
RYTHME D’APPRENTISSAGE (FRÉQUENCE SOUHAITÉE DES COURS DE CONDUITE)
Implication volontaire.
QUESTIONS — CRITÈRES ÉVALUÉS
5. Capacité de perception, d’analyse et de décision
a. Perception et sélection d’indices
S1, S2, S3, S4 — Perception et sélection d’indices.
b. Prise en compte des indices
S5, S6, S7, S8 — Compréhension de situation.
c. Prévision et anticipation
S9, S10, S11, S12 — Capacité de prévision et d’anticipation.
d. Évaluation des distances et des vitesses
S13, S14 — Capacité d’évaluation de distances et de vitesses.
e. Prise de décision
S15, S16 — Capacité décisionnelle.
f. Vision de l’espace
Q.45, Q.46, Q.47 — Capacité visuo-spatiale Position du véhicule par rapport à infrastructure ou tiers.
Q.48, Q.49, Q.50 — Capacité visuo-spatiale dynamique Évolution du véhicule dans l’espace.
g. Temps de réaction et de traitement
TEMPS DE RÉPONSE MOYEN
Efficience du temps de réaction et de traitement cognitif.
6. Capacité d’attention et de mémoire de travail
10 SITUATIONS PRÉSENTÉES DURANT 4 SECONDES
Exactitude ou erreur sur la prise d’information
Attention dirigée
Mémoire de travail.
Ce test permet de quantifier le nombre d’heures de formation à la conduite automobile.
Il n’impose pas un nombre d’heures, c’est un prévisionnel.
Il pourra être revu à la baisse, par l’implication de l’élève dans la formation, ainsi que par la fréquence des heures.
Cette évaluation permettra, en concertation avec l’école de conduite, d’organiser un calendrier de formation.
Elle se décompose en 8 rubriques :
• La première concerne : des renseignements d’ordre général sur l’élève
• La seconde, son expérience de la conduite
• La troisième, sa connaissance du véhicule
• La quatrième, ses attitudes à l’égard de l’apprentissage et de la sécurité
• La cinquième, ses habiletés
• La sixième, sa compréhension et sa mémoire
• La septième, sa perception
• La huitième, son émotivité
L’évaluation vise à la production d’un résultat codifié à 3 niveaux de performance (faible, satisfaisant, bon) conduisant à 3 tranches de propositions de volumes horaires.
Ce test durera environ 45 minutes. Ce test s’appuie sur les prescriptions du Guide pour la Formation des Automobilistes (GFA).
Détail des compétences évaluées
QUESTIONS — CRITÈRES ÉVALUÉS
RENSEIGNEMENTS D’ORDRE GÉNÉRAL
Sur la base d’un questionnaire et d’un échange avec le formateur :
Identité, âge, résidence, niveau scolaire, profession, nationalité, acuité visuelle, correction de la vision, visite médicale, incompatibilités déclarées.
Ces critères n’entraînent pas de chiffrage, mais permettent de donner des orientations au formateur sur les difficultés éventuelles de compréhension de la langue française. De plus, ils permettent éventuellement de dépister des déficiences sensorielles ou motrices et de proposer une visite médicale ou de suggérer un simple appareillage de la vue par exemple.
ÉVALUATION DE DÉPART PERMIS B
ÉCOLE DE CONDUITE PILOTE
QUESTIONS — CRITÈRES ÉVALUÉS
EXPÉRIENCE DE LA CONDUITE
Sur la base d’un questionnaire :
• Permis possédés
• Véhicules conduits
• Zone d’évolution à bord du véhicule
• Temps de pratique en conduite
• Contexte d’accompagnement ou pratique autonome.
CONNAISSANCES THÉORIQUES SUR LE VÉHICULE
Capacité à répondre à un QCM à 3 propositions sur une série de 12 questions déclinées en 4 thèmes techniques : direction, boîte de vitesses, embrayage, freinage.
ATTITUDES À L’ÉGARD DE LA SÉCURITÉ ET À L’ÉGARD DE L’APPRENTISSAGE
Sur la base d’un entretien, hiérarchisation des attitudes à l’égard de la sécurité : limitation aux aspects techniques et réglementaires de la conduite versus adaptation au contexte et partage de l’espace routier.
Sur la base d’un entretien, repérage de la motivation à l’apprentissage de la conduite : par choix et motivation interne versus motivation externe et nécessité.
HABILETÉS (COORDINATION ET SYNCHRONISATION DES GESTES)
Hors circulation :
• Installation au poste de conduite sur un poste de conduite déréglé en autonomie sur invitation du formateur.
• 5 réalisations de « départ arrêt » sur terrain plat à la suite d’une démonstration commentée du formateur.
• Manipulation du volant : après explications sur le fait que le regard précède la trajectoire et l’action sur le volant, l’élève exécute un slalom non matérialisé sans utiliser les pédales.
COMPRÉHENSION ET MÉMORISATION
Compréhension :
Nécessité d’avoir recours à des explications ou démonstrations supplémentaires durant les exercices concernant les habiletés.
Mémorisation :
Capacité à citer dans l’ordre les 5 opérations nécessaires pour démarrer et s’arrêter.
PERCEPTION
En circulation :
À allure normale, en ville sur route, pendant environ 15 à 20 minutes, en doubles commandes (autonomie : volant, clignotants, rétroviseurs), l’élève devra choisir sa direction en fonction de ce que lui impose la signalisation (4 à 5 fois) et en fonction des indications données par les panneaux directionnels (4 à 5 fois).
L’élève est invité à regarder loin devant lui et à faire attention à gauche et à droite, à tenir compte de la signalisation et des autres usagers, à mettre le clignotant si nécessaire, à dire le plus tôt possible ce qui lui semble intéressant pour la conduite.
Compétences évaluées : sens de la trajectoire et du gabarit, capacité d’observation de l’environnement, sens de l’orientation et direction du regard.
ÉMOTIVITÉ
Les réactions émotives sont évaluées pendant toute la durée de l’évaluation.
Elles concernent les réactions générales (paroles et gestes divers) ; et les crispations gestuelles.
Contenu de la formation
L’établissement s’engage à dispenser une formation conforme à la réglementation tel que c’est décrit dans l’arrêté du 29 juillet 2013 relatif au livret d’apprentissage de la catégorie B du permis de conduire.
L’établissement s’engage à mettre en œuvre toutes les compétences et moyens nécessaires pour que l’élève atteigne le niveau de compétence requis. Les cours théoriques et les cours pratiques seront dispensés par des personnes titulaires de l’autorisation d’enseigner validée et correspondant à la catégorie de permis préparée.
Suite à l’évaluation de départ, le déroulement de la formation est communiqué à l’élève aussi bien pour les cours pratiques que théoriques.
Le calendrier prévisionnel des séances de formation est établi par l’établissement en concertation avec l’élève et lui est communiqué.
Chaque séance pratique donne lieu à une évaluation. L’établissement tient l’élève informé de sa progression.
Le déroulement d’une leçon de conduite se décompose généralement comme suit :
– 5 min de présentation des objectifs
– 45 min de conduite effective pour la réalisation des objectifs définis
– 10 min de bilan et commentaires pédagogiques
Les commentaires pédagogiques comprennent :
– La validation éventuelle des objectifs ;
– Les annotations par l’élève sur le livret d’apprentissage ;
– La synthèse du formateur sur la fiche de suivi de formation.
La durée d’une leçon de conduite au volant ne peut excéder deux heures consécutives et ‘interruption entre deux leçons de conduite doit être au moins égale à la durée de la leçon précédente.
Certains éléments de la formation initiale, notamment les contenus prévus à la première étape du programme de formation, peuvent être enseignés en dehors de la circulation (piste, aire fermée à la circulation, parc de stationnement, simulateur homologué). La durée de la formation, au moyen d’un simulateur de conduite homologué, ne doit pas excéder 4 heures si le volume total est de 20 heures.
La préparation à l’épreuve théorique générale de l’examen du permis de conduire qui doit être assurée pendant cette période n’est pas incluse dans ces 20 heures.
L’enseignant doit procéder aux évaluations prévues dans le livret d’apprentissage. Ces évaluations visent d’une part, à valider séparément les objectifs pédagogiques contenus dans chaque étape de la formation et d’autre part, à valider de façon globale chaque étape que comporte la formation initiale.
L’enseignant doit retracer la progression sur la fiche de suivi de formation conforme au modèle défini par le ministère chargé des transports et veiller à ce que le livret d’apprentissage soit correctement renseigné par l’élève.
La fiche de suivi doit être archivée aux fins de vérifications administratives et être conservée pendant 3 ans par l’établissement.
Annulation et absence
Pour les leçons programmées à l’avance (d’un commun accord entre l’établissement et l’élève), chaque partie s’engage à prévenir l’autre en cas d’absence par tous les moyens mis à sa disposition ou de fournir un document justifiant les motifs de l’absence (certificat médical, arrêt de travail, certificat de décès, sécurité des usagers non assurée, etc.).
Dans le cas d’une absence justifiée, la leçon déjà réglée et qui ne serait pas déjà reportée donnera lieu à remboursement ou à report.
Présentation aux examens
L’établissement s’engage à présenter l’élève aux épreuves du permis de conduire.
La présentation à chaque examen du permis de conduire est conditionnée par les places attribuées à l’établissement par l’administration qui organise sans perception de droits de l’état.
L’établissement ne pourrait en aucun cas être tenu responsable si l’élève ne pouvait être présenté pour des raisons indépendantes de l’établissement, notamment en cas de grève, d’intempéries et de tout autre élément perturbateur.
Règlement des sommes dues
L’élève est tenu de régler à l’établissement les sommes dues, conformément au plan de paiement choisi.
Sauf accord particulier, le solde du compte devra être réglé avant chaque passage de l’examen pratique et l’école de conduite se réserve le droit de refuser la présentation de son élève si les sommes dues sont échues de plus de 30 jours.
Prolongation du contrat
La prolongation du contrat peut intervenir à tout moment, d’un commun accord entre les deux parties.
Le contrat peut être prolongé en cas de maladie de l’élève et sur présentation d’un justificatif.
Résiliation du contrat
Le contrat peut être résilié par l’élève :
– En cas de retrait de l’agrément de l’établissement par l’autorité préfectorale ;
– En cas de motifs légitimes.
– En cas de résiliation, l’élève s’engage à régler les sommes correspondantes aux prestations déjà consommées et l’établissement s’engage à restituer à l’élève, sans frais ni pénalités, les sommes déjà versées correspondant aux prestations qui n’ont pas été consommées. Ces sommes sont alors calculées au prorata du prix forfaitaire du présent contrat.
Restitution du dossier
L’établissement s’engage à restituer, sans frais ni pénalités, à l’élève son dossier (cerfa02) dès lors que l’élève est à jour du règlement des prestations déjà consommées.
Litige
En cas de désaccord entre les parties, le litige sera porté devant la juridiction territoriale compétente ou
vous avez la possibilité de faire intervenir un médiateur :
Médiateur du Conseil National de Professions de l’Automobile (CNPA)
Paul MAURIAC
50 Rue Pouget de Lisle
92158 SURESNES Cedex
contact@mediateur-cnpa.fr
Obligations de confidentialité
Conformément aux articles 34 et 35 de la loi du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’aux articles 32 à 35 du règlement général sur la protection des données du 27 Avril 2016 :
L’auto-école reconnait que les informations communiquées dans le cadre du projet ont un caractère confidentiel.
L’auto-école s’engage à ne pas utiliser, ni à divulguer les informations confidentielles qu’elle reçoit pendant la durée du présent contrat et cela indéfiniment.
L’auto-école s’engage à n’utiliser les informations confidentielles qu’en vue de réaliser les objectifs du contrat et à ne pas les utiliser à d’autres fins et à s’assurer qu’elles ne sont portées qu’à la connaissance des personnes à qui elles sont strictement nécessaires pour la réalisation de leur projet. Les informations confidentielles ne doivent ainsi être communiquées qu’aux seuls membres du personnel ou collaborateurs ayant à les connaître pour la finalité de la collaboration des parties. L’utilisation des informations confidentielles doit ainsi être limitée au déroulement du projet de collaboration entre les parties.
Respect des droits des personnes
Les données personnelles vont servir :
– à l’auto-école afin de réaliser une fiche client pour les demandes d’inscription, les contacts, les règlements sur le logiciel Rapido (spécifique aux auto-écoles)
– à l’Agence Nationale des Titres Sécurisés afin de faire une demande d’inscription pour pouvoir accéder aux examens liés au permis de conduire
– aux fournisseurs en l’occurrence ENPC pour toute personne désirant faire l’acquisition des séances de code en ligne ou la réalisation de l’évaluation de départ
– aux collaborateurs tels que SGS ou la Poste au moment de la réservation de l’examen du code de la route
CONDITIONS PARTICULIERES
Règlements
Le plan de financement de chaque formule est prévu par un règlement en 3x sans frais. Possibilité de régler soit en espèce, soit par chèque soit en carte bancaire ou par virement sur demande d’un RIB.
Aide acceptées :
– Région
– CCAS
– Compte personnel de formation
– CFA
Formation code de la route
Accès en salle non-stop aux heures d’ouverture du secrétariat notifiées dans le règlement intérieur, en illimité pendant 6 mois.
Code en ligne : 163 séries, accessible 24h/24, 7 jours/7 sur la plateforme ENPC pendant un an avec assistance technique et pédagogique.
Formation conduites
Prise de rendez-vous au secrétariat, suivant les disponibilité de l’apprenant.
Possibilité de récupérer l’élève à la sortie du lycée, à la sortie du travail, au domicile ou tout autre lieu qui convient avec accord préalable et idem pour le retour.
Chaque planning est effectué en continu sur 2 mois glissants afin de prévoir un examen pratique le mois suivant et l’apprenant est en capacité totale de la maitrise automobile.
Moyens pédagogiques
Chaque apprenant devra télécharger l’application KOPILOTE sur son téléphone et recevra un mail avec des codes d’accès afin de pouvoir accéder au code en ligne. Cette même application servira pour le livret de conduite numérique ou chaque élève pourra retrouver ses documentes tels que l’attestation d’inscription au permis de conduire, l’évaluation de départ, l’attestation de fin de formation initiale pour les conduites accompagnées et supervisées ainsi que les rendez-vous pédagogiques.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Ce règlement a pour objectif de définir les règles relatives à l’hygiène, à la sécurité ainsi qu’à la discipline nécessaire au bon fonctionnement de l’établissement.
Ce règlement est applicable par l’ensemble des élèves ou stagiaires.
Article 1 : Règles d’hygiène et de sécurité
Sur les lieux de formation et à bord des véhicules destinés à l’enseignement, l’élève doit se conformer aux instructions particulières données par les formateurs en ce qui concerne les règles de sécurité.
Sur les lieux de formation et à bord des véhicules destinés à l’enseignement, l’élève doit respecter les normes élémentaires d’hygiène.
Sont particulièrement visés : l’interdiction de vapoter, fumer, cracher, de se restaurer ou de jeter des détritus, l’hygiène corporelle et la nécessité de signaler à l’établissement tout risque de contagion en cas de maladie.
Article 2 : Consignes de sécurité
En cas d’incendie l’élève doit se référer aux consignes affichées. Tous les élèves sont tenus d’en prendre connaissance et de participer aux exercices d’évacuation lorsqu’ils sont organisés.
D’une manière générale, en cas d’incendie ou d’ordre d’évacuation des locaux, chacun se conformera aux directives qui seront données par le responsable désigné.
Il est interdit d’introduire, de distribuer ou de consommer des stupéfiants ou de l’alcool sur les lieux de formation et à bord des véhicules destinés à l’enseignement.
Il est également interdit de pénétrer ou demeurer sur les lieux de formation et à bord des véhicules destinés à l’enseignement sous l’emprise de stupéfiants ou d’alcool.
Il est également interdit de fumer, vapoter sur les lieux de formation et à bord des véhicules destinés à l’enseignement.
Article 3 : Accès aux locaux
Horaires et jours d’ouverture ordinaires de l’établissement * :
| LUNDI | MARDI | MERCREDI | JEUDI | VENDREDI | SAMEDI | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Matin | Fermé | 9h – 12h | 9h – 12h | Fermé | 9h – 12h | 9h – 12h |
| Après-midi | 13h – 18h | 14h – 18h | 13h – 18h | 13h – 18h | 13h – 17h | Fermé |
*En cas de modifications : affichage des horaires exceptionnels dans l’établissement ou sur tout autre support accessible.
Conditions d’accès :
Salle de code : accès illimité pendant la durée du forfait (6mois), cours collectifs en présentiel, un accès est fourni à chaque apprenant afin qu’il puisse se servir de son téléphone portable en tant que télécommande pour répondre aux question. Un suivi individuel est mis en place sur la plateforme ENPC.
Code en ligne : accès PrépaCode comprenant 163 séries, accessible 24h/24, 7 jours sur 7 sur la plateforme ENCP pendant 1 an avec assistance technique et pédagogique (cours existentiels
Article 4 : Organisation des cours théoriques et pratiques
| LUNDI | MARDI | MERCREDI | JEUDI | VENDREDI | SAMEDI | |
|---|---|---|---|---|---|---|
|
Tests d’entraînement au code |
13h/18h | 9h/12h
14h/18h |
9h/12h
13h/18h |
13h/18h | 9h/12h
14h/18h |
10h/12h |
L’accès à tout dispositif d’entraînement au code ainsi que son utilisation (tests, tout dispositif d’entraînement au code présent dans l’établissement ou accessible à distance ainsi que les supports de recueil des réponses) est régit par les conditions particulières d’accès définies dans le contrat de formation ou à l’initiative du personnel de l’établissement.
Cours pratiques :
Le contrat de formation est conclu après une évaluation de départ dont les modalités de réalisation sont disponibles dans les locaux de l’établissement.
Chaque élève se voit attribuer un livret d’apprentissage qu’il devra renseigner au fur et à mesure de sa progression avec l’assistance du formateur.
Modalités de réservation et d’annulation des leçons de conduite du fait de l’élève :
| Moyens | Délais | |
|---|---|---|
|
Réservation des leçons de conduite |
Auprès du secrétariat dans les horaires affichés dans l’établissement |
Suivant les disponibilités du
planning |
| Moyens | Délais | Dispositions applicables | |
|---|---|---|---|
|
Réservation des leçons de conduite |
Auprès du secrétariat dans les horaires affichés dans l’établissement |
Minimum 48 heures avant la date de rendez-vous |
Si le délai n’est pas respecté, l’auto-école se réserve le droit de facturer la leçon de conduite |
Modalités d’annulation des leçons de conduite du fait de l’établissement :
Les leçons de conduite sont d’une durée maximale de 2 h, elles se déroulent de manière individuelle
L’interruption entre deux leçons consécutives doit être au minimum équivalente à la durée de la leçon précédente.
| Moyens | Délais | Dispositions applicables | |
|---|---|---|---|
| Retard de l’élève |
– Prendre contact auprès du secrétaire dans les horaires affichés dans l’établissement.
– Auprès du formateur – Par : téléphone, SMS, mail |
Dès que possible
|
Toute conduite effectuée ou non suite à un retard sera facturée par l’auto-école
|
| Retard du formateur |
Par : téléphone, SMS
|
Dès que possible
|
Les minutes de retard seront à récupérer sur une prochaine leçon de conduite
|
Article 5 : Tenue vestimentaire exigée pour les cours pratiques
Pour la formation à la catégorie B : chaussures adaptées (talons haut et tongs interdits), vêtements permettant une aisance de mouvement et ne gênant pas la prise d’information en conformité avec les prescriptions du code de la route (article R412-6).
Article 6 : Utilisation du matériel pédagogique
L’utilisation du matériel pédagogique est exclusivement réservée à l’activité de formation et uniquement sur les lieux de formation.
L’élève s’engage à conserver en bon état le matériel qui lui est confié et à signaler toute anomalie détectée au personnel de l’établissement.
Article 7 : Assiduité des stagiaires
L’élève stagiaire s’engage au respect des horaires de formation fixés par l’école de conduite.
En cas d’absences ou de retards, les modalités précisées à l’article 4 du présent règlement s’appliquent.
Au cas échéant l’établissement se réserve la possibilité de rendre compte de l’assiduité de l’élève stagiaire aux tiers tels que définis dans le contrat de formation.
Article 8 : Comportement des stagiaires
Tout comportement visant au non-respect des règles élémentaires de savoir-vivre, de savoir-être en collectivité et au bon déroulement des formations est proscrit sur les lieux de formation, à bord des véhicules destinés à l’enseignement en leçon de conduite et lors des examens pratiques.
Sont particulièrement visés les comportements à caractère agressif, violent, homophobe, sexiste, raciste.
Ces règles élémentaires sont également applicables au personnel enseignant ou administratif, aux autres élèves ou toute personne présente sur les lieux de formation, à bord des véhicules destinés à l’enseignement en leçon de conduite et lors des examens pratiques.
Toute tentative de propagande autant religieuse que politique ou syndicale est proscrite sur les lieux de formation, ou à bord des véhicules destinés à l’enseignement en leçon de conduite.
Article 9 : Sanctions disciplinaires
Les sanctions applicables sont : l’avertissement oral qui précise les motifs de plainte et avertit des suites possibles en cas de maintien du comportement ; l’avertissement écrit qui précise les motifs de plainte faisant suite à l’avertissement oral et rappelle les suites possibles en cas de maintien du comportement ; la suspension provisoire faisant à suite l’avertissement écrit qui précise la durée de la suspension, les conditions de retour en formation et les suites possibles en cas de maintien du comportement; l’exclusion définitive faisant à suite à la suspension.
Au cas échéant l’établissement se réserve la possibilité de rendre compte des sanctions disciplinaires prise à l’encontre de l’élève stagiaire aux tiers tels que définis dans le contrat de formation.
Article 10 : traitement des réclamations des parties prenantes
En cas de difficultés ou de réclamations, l’élève peut venir rendre compte directement au secrétariat.
Suivant la gravité de la réclamation, soit la demande peut se traiter sur place avec l’aide de la secrétaire, soit la personne peut être redirigée vers le responsable de l’établissement.
En cas de contestation des mesures prises par l’établissement, l’élève peut saisir le médiateur de la consommation dont relève l’établissement.
Fait à……MONTBELIARD…………………………Le directeur…………KILIC AKIN…………………………………..
Modalités de traitement des réclamations
